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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) : prorogé
Si votre société fait réaliser des travaux de recherche par un organisme avec lequel elle a conclu un contrat de collaboration, elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt appelé « CICo ».
Le CICo... L’article 69 de la loi de finances pour 2022 a instauré un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) pour les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées, au titre des dépenses de R&D facturées par les organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréés, dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1-1-2022 et le 31-12-2025 (CGI art. 244 quater B bis créé par Loi 2021-1900 du 30-12-2022 art. 69). Le montant du crédit d’impôt est égal à 40 % des dépenses, 50 % pour les PME européennes, dans la limite globale de 6 M€ par an de dépenses déclarées.
... est prorogé jusqu’au 31-12-2028. L’article 37 de la loi de finances pour 2026 a prorogé le dispositif pour les contrats conclus à compter du 1-1-2026 jusqu’au 31-12-2028 (Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 37).
Le dispositif, qui devait prendre fin le 31-12-2025, est prorogé jusqu’au 31-12-2028 pour les contrats conclus à compter du 1-1-2026.
© Lefebvre Dalloz