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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
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Agriculteurs
Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
Les TPE et PME des secteurs du transport, de l’agriculture et de la pêche, créées depuis plus d’un an, dont les dépenses de carburant représentent au moins 5 % de leur chiffre d’affaires et qui ne font pas l’objet d’une procédure collective, peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » délivré par Bpifrance.
Pour obtenir le prêt, elles doivent fournir une documentation comptable sur 12 mois, disposer d’un compte professionnel et accepter l’accès de Bpifrance à leurs derniers relevés bancaires.
Le montant du prêt est compris entre 5 000 € et 50 000 € (taux fixe de 3,8 %). Sa durée est de 36 mois avec un différé de remboursement du capital de 12 mois. Aucune garantie n’est exigée.
La souscription s’effectue en ligne sur https://flash.bpifrance.fr/financement/pret-flash-carburant. Les fonds sont disponibles rapidement après la signature du contrat de prêt.
www.bpifrance.fr ; www.economie.gouv.fr
© Lefebvre Dalloz