Actualités

Un époux peut demander judiciairement son retrait d’une société civile sans l’accord de son conjoint, même si les parts sociales constituent des biens communs ou relèvent de l’indivision post-communautaire. Son droit est attaché à sa qualité d’associé.

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La proposition de céder un pourcentage du capital d’une SARL à créer constitue une offre claire et précise. Elle engage son auteur, même en l’absence de numérotation des parts.

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La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles, dite « loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et du dialogue social », a ajouté deux fins de contrat à exclure du calcul du bonus-malus chômage.

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La loi 2022-27 du 21-2-2022, dite « 3DS », donne l’obligation à toutes les communes de nommer et numéroter les voies et les lieux-dits. Certaines sociétés sont ainsi dans l’obligation de procéder au transfert fictif de leur siège social en raison de leur changement d’adresse. La question du coût de cette formalité a été soulevée par un député. Voici la réponse donnée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

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Depuis le 26-10-2025, l’interdiction pour les membres du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés d’effectuer plus de 3 mandats successifs a été supprimée.

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