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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Agriculteurs
Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Sont éligibles à la prise en charge de leurs cotisations les exploitants, y compris ceux situés en territoire ultra-marin, et les employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers ayant le statut de non-salarié agricole. Les employeurs et salariés agricoles ultramarins relevant du régime général de la sécurité sociale ne bénéficient pas de cette prise en charge.
Les demandes doivent être effectuées avant le 31 mai prochain auprès des caisses locales de MSA (pour une réponse fin juillet), via un formulaire spécifique (déclaration sur l’honneur que la hausse du prix du GNR agricole a un impact significatif dans les charges d’exploitation, déclaration du volume de GNR annuel, entre autres).
Cette aide est cumulable avec les autres aides de crise annoncées par le Gouvernement.
© Lefebvre Dalloz