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Licenciement d’un salarié ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue
Constitue un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail rendant impossible son maintien au sein de l’entreprise, le fait pour un salarié, ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue, d'obtenir, sur le lieu et le temps du travail, une explication en raison d'un possible dépit amoureux ou aux fins d'entretenir une relation malgré le refus clairement opposé par cette dernière.
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Recouvrement d’une créance au titre de dégradations locatives : inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer ne s’applique pas au recouvrement de créances de réparations locatives.
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Compte personnel de formation
Les financeurs qui alimentent le compte personnel de formation (CPF) d’un titulaire, notamment l’employeur, peut désormais conditionner l’attribution de leur abondement en droits supplémentaires
Vétérinaires sanitaires : expérimentation pour la filière bovine
Jusqu’au 31-12-2026, la réalisation des visites sanitaires obligatoires en élevage fait l'objet d'une expérimentation pour la filière bovine.
Rappel concernant le statut de vétérinaire sanitaire : désigné par l’éleveur, le vétérinaire sanitaire est titulaire d'une habilitation délivrée par le préfet pour satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par les règlements dans le domaine sanitaire, notamment pour effectuer des missions de prophylaxie collective et de police sanitaire.
Dans le cadre de cette expérimentation, les visites sanitaires obligatoires en élevage sont réalisées dans 60 % des élevages comportant 5 bovins ou plus.
Les données et informations collectées par le vétérinaire sanitaire de l'élevage lors de sa visite dans l’exploitation, en présence de l'éleveur ou de son représentant, peuvent concerner tout ou partie des thématiques suivantes : le fonctionnement des élevages, les locaux et les équipements, la protection des animaux, la gestion des risques sanitaires pour la santé animale et publique, la biosécurité, la maîtrise de l'environnement des animaux, ainsi que la tenue à jour des registres et documents sanitaires.
ꓸ Jusqu’au 31-12-2024, les vétérinaires sanitaires réalisent des opérations de préparation des visites en élevage dans la base de données d’identification des animaux mentionnée à l'article L 242-1 du Code rural, soit :
- la mise à jour des données relatives à leurs domiciles professionnels d'exercice ;
- le renseignement de leur qualité de vétérinaire sanitaire de tous les élevages bovins dont ils ont été désignés vétérinaire sanitaire ;
- la programmation des élevages à visiter en 2025 et 2026 dans le cadre de cette campagne expérimentale ;
- le suivi d'une formation relative à l'expérimentation.
L'État prend en charge le coût des opérations citées à hauteur de 4 actes médicaux vétérinaires (AMV) par élevage éligible à la visite sanitaire obligatoire expérimentale.
ꓸ Pour 2025 et 2026, les vétérinaires sanitaires effectuent leurs visites sanitaires en élevage. Après chaque visite, ils devront saisir la totalité des réponses du questionnaire de visite dans la base de données précitée.
L'État prend en charge le coût de la visite à hauteur de 13 actes médicaux vétérinaires (AMV) par élevage visité.
Ce coût comprend la réalisation de la visite et le remplissage du questionnaire de visite ; l'enregistrement dans la base de données précité des réponses au questionnaire de visite et les déplacements afférents à la réalisation de la visite.
À des fins d'évaluation de l'expérimentation, les vétérinaires sanitaires devront répondre à un questionnaire de satisfaction.
Arrêté AGRG2430193A du 13-11-2024, JO du 16
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