-
Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
-
Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
-
Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
Deux nouvelles branches professionnelles ont décidé de confier, à compter du 1-1-2027, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social à l’Urssaf.
Recouvrement d’une créance au titre de dégradations locatives : inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer ne s’applique pas au recouvrement de créances de réparations locatives.
Des bailleurs ont donné à bail un logement à un couple de locataires. Ils ont souscrit une assurance garantissant les obligations locatives des locataires. Après avoir constaté des dégradations, la compagnie d’assurance a indemnisé les bailleurs. L’assureur, subrogé dans les droits des bailleurs, a poursuivi les locataires par la voie de la procédure d’injonction de payer. Les juges du fond considèrent la créance comme étant déterminée par les stipulations contractuelles conformément à la procédure d’injonction de payer de l’article 1405 du code de procédure civile.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. La créance réclamée au titre de dégradations locatives n'est pas déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail, en tant que créance indemnitaire dont l’évaluation est réalisée a posteriori, et ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer.
Civ. 3e, 27 mars 2025, n° 23-21.501
© Lefebvre Dalloz