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Licenciement d’un salarié ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue
Constitue un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail rendant impossible son maintien au sein de l’entreprise, le fait pour un salarié, ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue, d'obtenir, sur le lieu et le temps du travail, une explication en raison d'un possible dépit amoureux ou aux fins d'entretenir une relation malgré le refus clairement opposé par cette dernière.
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Mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés : le régime de TVA précisé
Un rescrit, en date du 30-4-2025, précise les conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la décision prise par une entreprise de mettre des véhicules à la disposition de ses salariés pour un usage tant professionnel que privé.
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Recouvrement d’une créance au titre de dégradations locatives : inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer ne s’applique pas au recouvrement de créances de réparations locatives.
Vente à emporter : l’indication de l’origine des viandes bientôt obligatoire
À compter du 1-10-2023, les restaurateurs proposant uniquement des repas à emporter ou à livrer devront indiquer l’origine ou la provenance de la viande contenue dans leurs plats.
Cette obligation d’informer sur l’origine des viandes, issue de la loi Égalim, ne s’appliquait jusqu’à présent qu’aux établissements de restauration commerciale ou collective.
Dès le 1-10-2023, les établissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer devront également informer les consommateurs de façon visible et lisible avant tout achat (y compris à distance), pour les viandes qu’ils achètent crues, le pays d’origine ou la provenance de la viande. Cette obligation ne concerne pas les viandes qu’ils achètent déjà préparées ou cuisinées.
Selon le type de viande, les mentions suivantes devront être indiquées :
- « Origine » (nom du pays), lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage de l’animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;
- « Né et élevé » (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et « abattu » (nom du pays d'abattage), pour la viande bovine lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents ;
- « Élevé » (nom du ou des pays d'élevage) et « abattu » (nom du pays d'abattage), pour la viande porcine, ovine et de volaille lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents .
L’indication de l'origine ou de la provenance des viandes de porc, de mouton et de volaille est obligatoire jusqu'au 29-2-2024, fin de la phase d’expérimentation de cette mesure négociée avec la Commission européenne.
Tout manquement à cette nouvelle obligation est passible d’une amende administrative de 1 500 € maximum (personne physique) et de 7 500 € maximum (personne morale).
Décret 2023-492 du 21-6-2023, JO du 23
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