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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Majoration pour manœuvres frauduleuses : nécessité d’établir la connaissance du caractère fictif de la facture
Le Conseil d’État juge que la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses ne peut être appliquée que si l’administration établit que le contribuable avait connaissance du caractère fictif de la facture en cause et l’a utilisée sciemment à des fins fiscales.
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Bonus-malus d’assurance chômage applicable depuis le 1-3-2026
L’avenant du 7-7-2025 à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024 qui a ajusté le dispositif de bonus-malus pour sa 5e période d’application a été agréé par un arrêté ministériel du 18-2-2026 publié le 20-2-2026. Ces ajustements du bonus-malus chômage s’appliquent depuis le 1-3-2026.
Aides financières à l’emploi de personnes handicapées
L'Agefiph a ajusté ou suspendu, jusqu’au 31-12-2025, ses modalités d'intervention sur certaines aides financières pour l’emploi de personnes en situation de handicap.
Aides ajustées. Jusqu’au 31-12-2025 :
- le montant maximal de l'aide à l'embauche en contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap reste fixé à 3 000 € (au lieu de 4 000 € jusqu’au 31-7-2024). Le montant est fonction de la durée du contrat : il est proratisé au nombre de mois et à compter du 6e mois (voir p. 24 du guide « L’offre de services et d’aides financières de l’Agefiph, Janvier 2025) ;
- le montant maximal de l'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation d'une personne en situation de handicap reste fixé à 3 000 € (au lieu de 5 000 € jusqu’au 31-7-2024). Le montant est fonction de la durée du contrat : il est proratisé au nombre de mois et à compter du 6e mois (voir p. 24 du guide « L’offre de services et d’aides financières de l’Agefiph, Janvier 2025) ;
- le montant forfaitaire de l'aide à la création ou la reprise d'entreprise par des personnes en situation de handicap reste fixé à 3 000 €.
Une aide suspendue. L'aide financière à la recherche et la mise en œuvre des solutions pour le maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap, d’un montant forfaitaire de 2 100 €, est suspendue jusqu’au 31-12-2025.
Source : https://www.agefiph.fr, actualités et événements, Guide « L’offre de services et d’aides financières de l’Agefiph, Janvier 2025
© Lefebvre Dalloz

