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Sous-cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022 : refus de reconnaître un devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution
La caution est dispensée du devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution personne physique s’agissant des cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022.
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Droit de communication en matière fiscale : la garantie du contribuable précisée
Le droit de communication permet à l’administration fiscale de recueillir auprès de tiers des informations susceptibles de conduire à un contrôle fiscal. En contrepartie, le contribuable est en droit d’obtenir, sur demande, une copie des documents sur lesquels elle s’est fondée pour effectuer les rehaussements. Le Conseil d’État précise que cette demande, pour être valable, doit être formulée (ou renouvelée) après avoir reçu la proposition de rectification et avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires.
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Agriculteurs
Réduction générale des cotisations patronales pour 2024
Le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales est modifié à compter du 1-1-2024.
La valeur T à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon est modifiée au 1-1-2024, car le taux maximum de cotisation AT-MP pris en compte dans la valeur T est abaissé. Le calcul de la réduction dépend aussi de la valeur du Smic.
Nouveau calcul de la réduction : taux maximum de la cotisation AT-MP de 0,46 %. Pour les contributions et cotisations sociales dues sur les rémunérations versées aux salariés pour les périodes d’emploi courant depuis le 1-1-2024, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) intègre les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’allocations familiales, d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), dont le taux maximum est fixé à 0,46 % de la rémunération (au lieu de 0,55 % en 2023), de retraite complémentaire obligatoire, la contribution Fnal, contribution de solidarité autonomie (CSA) et contributions d’assurance chômage.
En pratique. Pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à partir du 1-1-2024, la valeur T pour le calcul du coefficient maximal de réduction s’élève à 0,3194 (au lieu de 0,3191 en 2023) pour les entreprises de moins de 50 salariés soumises à la contribution Fnal au taux de 0,10 % et à 0,3234 (au lieu de 0,3231 en 2023) pour les entreprises de 50 salariés et plus soumises à la contribution Fnal au taux de 0,50 %.
La réduction est égale au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient (C), lequel se calcule ainsi : C = (T / 0,6) × [(1,6 × Smic annuel / Rémunération annuelle brute) ̶ 1].
Formule de calcul dans le cas général. La formule de calcul de la réduction pour 2024 est inchangée, mais la valeur T du coefficient maximal de réduction est modifiée.
Pour une entreprise de moins de 50 salariés redevable du Fnal au taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées, la formule de calcul de sa réduction depuis le 1-1-2024 est la suivante :
Rémunération annuelle × (0,3194 / 0,6) × [(1,6 × Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute) ̶ 1].
Pour une entreprise de 50 salariés et plus redevable du Fnal au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations, la formule de calcul de sa réduction depuis le 1-1-2024 est la suivante :
Rémunération annuelle × (0,3234 / 0,6) × [(1,6 × Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute) ̶ 1].
En raison du relèvement du Smic horaire au 1-1-2024, le Smic mensuel à prendre en compte pour le calcul de la réduction est de 1 766,92 €.
Source : Décret 2023-1329 du 29-12-2023 art. 1er, II, IV et 4, JO du 30.
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