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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
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Divers
Reclassement pour inaptitude : respect impératif des préconisations du médecin du travail
Lorsque l’employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s’assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l’avis de ce médecin.
Telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2023, la haute juridiction ajoutant que le fait que le poste ait été créé lors du reclassement du salarié importe peu.
Au cas particulier, un salarié avait été déclaré inapte par le médecin du travail. L’employeur lui a proposé de créer un poste, mais l’intéressé a refusé, considérant que celui-ci n’était pas adapté à son état de santé et qu’il n’a pas été soumis à l’appréciation du médecin. L’employeur a alors licencié le salarié, lequel a contesté la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud’homale.
Bien lui en a pris puisque les juges ont dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ils relèvent que l'employeur n'a pas pris en compte le motif du refus du salarié et ne s'est pas assuré auprès du médecin du travail de la compatibilité de ce poste avec l'état de santé du salarié ou des possibilités d'aménagements qui auraient pu lui être apportées. Dès lors, affirment les juges, l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement de manière sérieuse et loyale.
Soc. 21 juin 2023, n° 21-24.279
© Lefebvre Dalloz