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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
Quid des droits des copropriétaires minoritaires ?
Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision rapportée, la Cour européenne des droits de l’homme était interrogée sur les droits des copropriétaires minoritaires dans le cadre de la procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation. Il s’agissait notamment de déterminer s’ils doivent ou non bénéficier de la possibilité de faire appel lorsque le prix fixé ne leur convient pas.
La Cour retient que l’État peut limiter le droit d’appel des copropriétaires s’il existe un organe qui représente la collectivité des propriétaires et que son objectif en matière de fixation de l’indemnité d’expropriation est le même que le leur. Dans ce cas de figure, « les intérêts des copropriétaires se confondent alors avec ceux de la copropriété dans leur opposition avec l’expropriant ».
Qu’en est-il, toutefois, lorsque l’expropriant détient la majorité au sein de l’assemblée des copropriétaires ? Une difficulté peut alors surgir au regard du droit d’accès à un juge, admet la Cour.
Cependant, en l’occurrence, les requérants auraient dû user de la procédure ouverte en cas d’abus de majorité. Même si cette procédure aurait conduit à une décision postérieure à l’expiration du délai d’appel, elle aurait permis un examen indirect du grief des requérants : elle aurait entraîné l’annulation de l’assemblée générale et aurait ouvert la voie à une action en responsabilité civile contre l’Office public de l’aménagement et de la construction en charge de l’opération d’urbanisme litigieuse. Certes, dans ce cas, seule la perte de chance d’obtenir la réévaluation de l’indemnité d’expropriation aurait pu faire l’objet d’une indemnisation. Les juges européens estiment néanmoins qu’aucune violation de la Convention européenne des droits de l’homme n’est caractérisée.
CEDH 4 mai 2023, Dieudonné et autres c. France, n° 59832/19
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