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Contrôle Urssaf : le cotisant ne peut pas produire en justice des justificatifs relatifs à l’exonération des cotisations des frais professionnels non fournis lors du contrôle
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Régime chômage intempéries du BTP
Le taux de la cotisation au régime intempéries due par les employeurs du BTP pour la période du 1-4-2026 au 31-3-2027 reste identique à celui de la période précédente.
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Redevables de la TVA
Plus de Kbis pour les démarches administratives
Deux décrets du 21 mai suppriment l'obligation imposée aux personnes physiques et morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, de fournir un extrait Kbis à l'appui de leurs démarches administratives.
À compter du 23 novembre 2021, les entreprises devront communiquer seulement leur « numéro unique d'identification » (numéro Siren délivré par l'Insee). Munie de ce numéro, l’administration chargée d’instruire la procédure pourra recueillir les données relatives à l’entreprise qui lui sont nécessaires par l’intermédiaire du site Internet : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
Ce changement concerne 55 procédures administratives (demande d'autorisation d'exploitation commerciale, demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire...).
Source : décrets 2021-631 et 632 du 21 mai 2021 : JO, 22 mai.