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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Incidence des manquements aux obligations contractuelles antérieurs à l’arrêt maladie
Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieur à cette suspension.
Une salariée engagée en qualité de comptable a été placée en arrêt de maladie et a été licenciée pour faute grave quelques mois plus tard. Elle conteste son licenciement devant les juges prud’homaux en invoquant que le licenciement pour faute grave, prononcé au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ne peut être fondé sur un comportement du salarié antérieur à la suspension de son contrat de travail.
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle juge que l’employeur n’est pas privé de se prévaloir d’un manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieur à la suspension de ce dernier à la suite d’un arrêt de travail.
Soc. 21 janv. 2026, n° 24-22.852
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