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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
PLF 2024 : aménagement de la suppression de la CVAE
Alors que la suppression de la CVAE était programmée pour 2024, l’article 8 du projet de loi de finances pour 2024 reporte cette suppression en 2027 et diminue progressivement le taux.
Suppression de la CVAE en 2027
Le taux maximal d’imposition de la CVAE serait abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, et la CVAE serait totalement supprimée à compter du 1-1-2027 (CGI art. 1586 quater).
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Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA HT) |
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Chiffre d'affaires hors taxe |
Taux effectif d'imposition 2023 |
Taux effectif d'imposition 2024 |
Taux effectif d'imposition 2025 |
Taux effectif d'imposition 2026 |
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Moins de 500 000 € |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
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Entre 500 000 € et 3 M € |
0,125 % x (CA - 500 000 €) /2,5 M € |
0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 M € |
0,063 % x (CA - 500 000 €) /2,5 M € |
0,031 % x (CA - 500 000 €) /2,5 M € |
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Entre 3 M € et 10 M € |
0,125 % + 0,225 % x (CA - 3 M €) /7 M € |
0,125 % + 0,169 % x (CA - 3 M €) /7 M € |
0,125 % + 0,113 % x (CA - 3 M €) /7 M € |
0,125 % + 0,056 % x (CA - 3 M €) /7 M € |
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Entre 10 M € et 50 M € |
0,35 % + 0,025 % x (CA - 10 M €) / 40 M € |
0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 M €) / 40 M € |
0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 M €) / 40 M € |
0,087 % + 0,006 % x (CA - 10 M €) / 40 M € |
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Plus de 50 M € |
0,75 % |
0,28 % |
0,19 % |
0,09 % |
L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement de 250 € de CVAE en 2023. Cette réduction serait ramenée à 188 € en 2024, 125 € en 2025 et 63 € en 2026.
Cotisation minimum
Par ailleurs, le montant minimum de CVAE due par les entreprises redevables serait fixé à 63 € pour toutes les entreprises (CGI art. 1586 septies).
Plafonnement de la CET
Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée serait également progressivement abaissé sur 4 ans au lieu de 2 ans, en passant de 1,625 % de la valeur ajoutée en 2023 à 1,531 % en 2024, puis 1,438 % en 2025, puis 1,344 % en 2026 et enfin 1,25 % à compter de la CFE due au titre de 2026 et des années suivantes (CGI art. 1586 sexies).
Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2024, art. 8
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