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Responsabilité de l’agence de voyage et charge de la preuve
L’agence de voyage qui entend s’exonérer de sa responsabilité, lorsqu'un dommage est subi par le voyageur pendant l'exécution du contrat de voyage, doit prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat.
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Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.
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Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette
En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.
Passer le permis de conduire avec le CPF
La loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire a été publiée officiellement le 22-6-2023. Elle va de financer toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre grâce au CPF à compter de 2024.
Actuellement, sont notamment éligibles au CPF la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd (C. trav. art. L6323-6, 3° et D 6323-8). Les véhicules du groupe léger et du groupe lourd visés sont les véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE (C. de la route art. R 221-4). Ne peuvent être financés par le CPF le permis de conduire notamment des véhicules deux-roues et trois roues motorisés nécessitant les permis de conduire de catégories A, A1 et A2.
Par ailleurs, la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules de ces catégories est éligible au CPF si :
- l'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du CPF ;
- le titulaire du CPF ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire.
À compter du 1-1-2024, seront éligibles au CPF la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur.
Les conditions et les modalités d'éligibilité au CPF de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur seront précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux.
À noter. Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire doivent désormais être communiquées également à la Caisse des dépôts et consignations pour sa mission de gestion du système d'information du CPF qui permet la gestion et l'utilisation des droits inscrits sur le CPF (C. de la route art. L 225-5, 12° nouveau).
Source : loi 2023-479 du 21-6-2023 art. 3 et 4, JO du 22-6 ; C. trav. art. L 6323-6
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