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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
Passer le permis de conduire avec le CPF
La loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire a été publiée officiellement le 22-6-2023. Elle va de financer toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre grâce au CPF à compter de 2024.
Actuellement, sont notamment éligibles au CPF la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd (C. trav. art. L6323-6, 3° et D 6323-8). Les véhicules du groupe léger et du groupe lourd visés sont les véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE (C. de la route art. R 221-4). Ne peuvent être financés par le CPF le permis de conduire notamment des véhicules deux-roues et trois roues motorisés nécessitant les permis de conduire de catégories A, A1 et A2.
Par ailleurs, la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules de ces catégories est éligible au CPF si :
- l'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du CPF ;
- le titulaire du CPF ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire.
À compter du 1-1-2024, seront éligibles au CPF la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur.
Les conditions et les modalités d'éligibilité au CPF de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur seront précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux.
À noter. Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire doivent désormais être communiquées également à la Caisse des dépôts et consignations pour sa mission de gestion du système d'information du CPF qui permet la gestion et l'utilisation des droits inscrits sur le CPF (C. de la route art. L 225-5, 12° nouveau).
Source : loi 2023-479 du 21-6-2023 art. 3 et 4, JO du 22-6 ; C. trav. art. L 6323-6
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