-
Travailleurs indépendants
-
L’époux associé d’une société civile peut demander son retrait sans l’accord de son épouse
Un époux peut demander judiciairement son retrait d’une société civile sans l’accord de son conjoint, même si les parts sociales constituent des biens communs ou relèvent de l’indivision post-communautaire. Son droit est attaché à sa qualité d’associé.
-
Redevables de la TVA
Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2024
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2024 est fixé à 2,2 %.
Pour les demandes formulées en 2024, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal :
- pour le taux de base, à 2,2 % (contre 1,7 % pour les demandes formulées en 2023) ;
- pour le taux réduit spécifique aux transmissions d’entreprises, à 0,7 % (contre 0,5 % pour les demandes formulées en 2023).
Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit.
Avis ECOT2335703V : JO du 29-12-2023
© Lefebvre Dalloz