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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
Le vote par correspondance est effectif dans les SA et SCA
Depuis le 11-10-2024, conformément à la loi « Attractivité » du 13-6-2024, si les statuts le prévoient, les membres des conseils d’administration de SA et les membres des conseils de surveillance de SA et SCA peuvent voter par correspondance préalablement aux réunions de leurs conseils. Ce vote s’effectue au moyen d’un formulaire dont les mentions ont récemment été précisées par décret.
Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par le membre du conseil par voie électronique. Il doit indiquer la date avant laquelle il doit être reçu par le conseil pour qu'il en soit tenu compte.
Le formulaire doit permettre un vote sur chacune des décisions, dans l'ordre figurant dans la convocation à la réunion du conseil d’administration ou de surveillance. Le membre du conseil doit pouvoir exprimer, pour chaque décision, un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s'abstenir de voter. Le formulaire doit, en outre, comporter un espace offrant la possibilité au membre du conseil d'expliquer sa position.
Le texte des décisions proposées et les documents nécessaires à l'information des membres du conseil d’administration ou de surveillance doivent être annexés au formulaire.
Le formulaire doit être signé (le cas échéant électroniquement) par le membre du conseil et comporter ses nom et prénom usuels.
Décret 2024-904 du 8-10-2024, JO du 10
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