-
Facturation électronique : de nouveaux aménagements et des sanctions alourdies
À quelques mois de la première échéance de la généralisation de la facturation électronique (1-9-2026, ou 1-12-2026 au plus tard si un décret le prévoit), l’article 123 de la loi de finances pour 2026 apporte des aménagements.
-
Aides de minimis : une nouvelle plateforme nationale
Afin de mieux contrôler le respect des plafonds européens et de sécuriser l’attribution des aides publiques, un décret du 26-12-2025 institue, depuis le 1-1-2026, la plateforme des aides d'État, outil national valant registre national des aides de minimis, rendu obligatoire par les règlements européens.
-
Charge de la preuve de l’insuffisance des réseaux faisant obstacle à la qualification de terrain à bâtir en ZAC
La charge de la preuve de l’insuffisance des réseaux appartient à l’expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir.
Contribution patronale d’assurance chômage
Une circulaire Unédic du 1-5-2025 et sa fiche technique détaillent l’application des dispositions relatives aux contributions patronales d’assurance chômage issues de la convention du 15-11-2024.
La convention du 15-11-2024 relative à l’assurance chômage, agréée par arrêté du Premier ministre en date du 19-12-2024, fixe la règlementation d’assurance chômage applicable à compter du 1-1-2025, à l’indemnisation (dispositions entrées en vigueur au 1-4-2025) et aux contributions d’assurance chômage. Concernant les contributions d’’assurance chômage, la convention, son règlement général et ses annexes ont prévu les évolutions suivantes :
- la modification du taux des contributions d’assurance chômage à la charge des employeurs qui est ramené à 4 %, au lieu de 4,05 % depuis le 1-5-2025. Cette baisse est également applicable, à la même date, au taux modulé (à compter du 1-9-2025) ;
- la poursuite de la troisième période de modulation du taux des contributions d’assurance chômage (bonus-malus), applicable aux entreprises de 11 salariés et plus dans 7 secteurs d’activité, débutée le 1-9-2024, jusqu’à son terme au 31-8-2025, selon les règles fixées par le règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26-7-2019 (art. 50-2 à 51) ;
- une quatrième période de modulation d’une durée de 6 mois est prévue du 1-9-2025 au 28-2-2026, sans changement concernant les 7 secteurs d’activité concernés par le dispositif.
L’Unédic précise qu’un groupe technique paritaire travaille sur des adaptations du bonus-malus.
Sources : Circulaire n° 2025-05 du 1-5-2025 sur https://www.unedic.org, actualité du 2-5-2025
© Lefebvre Dalloz