-
Agriculteurs
-
Contribution patronale d’assurance chômage
Une circulaire Unédic du 1-5-2025 et sa fiche technique détaillent l’application des dispositions relatives aux contributions patronales d’assurance chômage issues de la convention du 15-11-2024.
-
Licenciement d’un salarié ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue
Constitue un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail rendant impossible son maintien au sein de l’entreprise, le fait pour un salarié, ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue, d'obtenir, sur le lieu et le temps du travail, une explication en raison d'un possible dépit amoureux ou aux fins d'entretenir une relation malgré le refus clairement opposé par cette dernière.
Le vote par correspondance des SARL effectif
Depuis le 11-10-2024, conformément à la loi « Attractivité » du 13-6-2024, les associés de SARL peuvent voter par correspondance aux assemblées générales, si les statuts le prévoient. Ce vote par correspondance s’effectue au moyen d’un formulaire dont les mentions ont récemment été précisées par décret.
Le formulaire de vote peut être transmis par la société et renvoyé par les associés par voie électronique. Il doit indiquer la date avant laquelle il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte.
Le formulaire doit permettre à l’associé de voter sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée. Pour chaque résolution, l'associé doit pouvoir exprimer un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s'abstenir de voter.
L’associé doit renvoyer le formulaire signé par ses soins (le cas échéant, par voie électronique) ou par son représentant légal ou judiciaire en y indiquant ses nom, prénom usuel et l’adresse de son domicile, et le nombre de parts sociales qu’il détient.
Décret 2024-904 du 8-10-2024, JO du 10
© Lefebvre Dalloz