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Travailleurs indépendants
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L’époux associé d’une société civile peut demander son retrait sans l’accord de son épouse
Un époux peut demander judiciairement son retrait d’une société civile sans l’accord de son conjoint, même si les parts sociales constituent des biens communs ou relèvent de l’indivision post-communautaire. Son droit est attaché à sa qualité d’associé.
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Redevables de la TVA
Le vote par correspondance des SARL effectif
Depuis le 11-10-2024, conformément à la loi « Attractivité » du 13-6-2024, les associés de SARL peuvent voter par correspondance aux assemblées générales, si les statuts le prévoient. Ce vote par correspondance s’effectue au moyen d’un formulaire dont les mentions ont récemment été précisées par décret.
Le formulaire de vote peut être transmis par la société et renvoyé par les associés par voie électronique. Il doit indiquer la date avant laquelle il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte.
Le formulaire doit permettre à l’associé de voter sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée. Pour chaque résolution, l'associé doit pouvoir exprimer un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s'abstenir de voter.
L’associé doit renvoyer le formulaire signé par ses soins (le cas échéant, par voie électronique) ou par son représentant légal ou judiciaire en y indiquant ses nom, prénom usuel et l’adresse de son domicile, et le nombre de parts sociales qu’il détient.
Décret 2024-904 du 8-10-2024, JO du 10
© Lefebvre Dalloz