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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Un retard de paiement du salaire
Dans un arrêt du 17-6-2026, la Cour de cassation a rappelé quelle réparation est en droit d’obtenir le salarié lorsque l’employeur paie son salaire en retard.
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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
La charte du cotisant contrôlé mise à jour au 1-1-2024
Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé ont été mise à jour depuis le 1-1-2024. Cette mise à jour a été approuvée par un arrêté du 6-2-2024.
La charte du cotisant contrôlé est un document mis à la disposition du redevable contrôlé au début des opérations du contrôle Urssaf et est opposable à l’Urssaf. Ce document lui présente la procédure de contrôle, ses obligations et les droits et garanties dont il dispose pendant tout son déroulement.
La mise à jour de la charte du cotisant contrôlé depuis le 1-1-2024 a été approuvée par arrêté. Cette charte résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement. Elle est commune aux contrôles des cotisations et contributions opérés dans le régime général et dans le régime agricole.
Elle prend en compte notamment :
- l'élargissement aux règles relatives au régime agricole ;
- les modifications apportées par le décret 2023-262 du 12-4-2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole (Urssaf, CGSS en outre-mer et CSS à Mayotte), en particulier des précisions relatives au début effectif du contrôle, aux investigations sur support dématérialisé, à l'utilisation d'informations et documents obtenus dans le cadre du contrôle de groupe, à la date du point de départ pour le calcul de la pénalité en cas de réitération et aux règles relatives aux majorations complémentaires en cas d'envoi tardif de la mise en demeure ;
- la suppression des mentions spécifiques aux règles liées à la crise sanitaire de la COVID-19 ;
- la fin de l'expérimentation prévue par la loi du 10-8-2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) relative à la limitation de la durée des contrôles dans les grandes entreprises et la pérennisation de la limitation à 3 mois de la durée des contrôles pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Le présent arrêté correspond à la mise à jour du modèle applicable depuis le 1-1-2024.
Source : arrêté du 30-1-2024, JO du 6-2
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