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Contribution patronale d’assurance chômage
Une circulaire Unédic du 1-5-2025 et sa fiche technique détaillent l’application des dispositions relatives aux contributions patronales d’assurance chômage issues de la convention du 15-11-2024.
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Licenciement d’un salarié ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue
Constitue un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail rendant impossible son maintien au sein de l’entreprise, le fait pour un salarié, ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue, d'obtenir, sur le lieu et le temps du travail, une explication en raison d'un possible dépit amoureux ou aux fins d'entretenir une relation malgré le refus clairement opposé par cette dernière.
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Mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés : le régime de TVA précisé
Un rescrit, en date du 30-4-2025, précise les conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la décision prise par une entreprise de mettre des véhicules à la disposition de ses salariés pour un usage tant professionnel que privé.
Inscription au compte AT/MP avant le 11-12-2023
L’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr est obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général de la sécurité sociale. Les entreprises qui ne sont pas encore inscrites, doivent le faire avant le 11-12-2023 prévient l’assurance maladie.
L’inscription au compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sur net-entreprises.fr est obligatoire pour toutes les structures qui relèvent du régime général de la sécurité sociale, quels que soient leur forme (entreprise, association, adhérent au Titre emploi service entreprise - Tese ou au chèque emploi association - CEA, ...) et leur effectif.
L’assurance maladie rappelle sur son site ameli.fr que les entreprises qui ne sont toujours pas inscrites au compte AT/MP doivent le faire avant le 11-12-2023.
Cette obligation réglementaire doit être réalisée par le chef d’entreprise, et ce même si les autres démarches de l’entreprise sont effectuées par un tiers déclarant, notamment l’expert-comptable de l’entreprise. Elle permet de télécharger la notification de taux de cotisation AT/MP, accessible uniquement à un représentant de l’entreprise.
S’inscrire au compte AT-MP. Si l’entreprise a déjà un compte net-entreprises.fr créé avec son propre numéro de Siret, il suffit au dirigeant de se connecter et d’ajouter le téléservice « compte AT/MP » à partir de son menu personnalisé.
Si le dirigeant ne dispose pas d’un compte net-entreprises.fr créé avec son propre Siret, il doit suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil net-entreprises.fr, puis sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP sera proposé parmi les déclarations, et il validera cette déclaration.
Attention, en l’absence d’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) dont dépend l’entreprise est autorisée réglementairement à lui notifier une pénalité forfaitaire qui viendra en supplément du taux de cotisation AT/MP.
Source : https://www.ameli.fr, actualité du 2-11-2023
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