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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
Imputation des paiements partiels de cotisations des exploitants agricoles
Depuis le 1-1-2024, en cas de paiement partiel par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole de leurs cotisations et contributions sociales, de nouvelles règles d’imputation s’appliquent.
Ces nouvelles règles sont alignées sur celles applicables aux employeurs et indépendants non agricoles.
Les sommes versées partiellement au titre d’une échéance de cotisations et contributions sociales sont ainsi affectées selon l'ordre de priorité suivant : la CSG/CRDS (dans des proportions identiques) ; la cotisation d'assurance maladie et maternité ; la cotisation forfaitaire due au titre des indemnités journalières ; les cotisations d'assurance vieillesse de base ; la cotisation d'assurance invalidité ; les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ; les cotisations d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; la cotisation d'allocations familiales ; la contribution à la formation professionnelle.
Si les sommes versées excèdent les cotisations et contributions sociales dues au titre d'une échéance, le reliquat est affecté par priorité, le cas échéant, aux cotisations et contributions impayées dues au titre de l'échéance la plus ancienne, selon l'ordre de priorité précité.
Par dérogation, l’ordre de priorité applicable aux cotisants de solidarité est le suivant : la CSG/CRDS (dans des proportions identiques), la cotisation de solidarité, la cotisation d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, la contribution à la formation professionnelle.
À noter que, désormais, lorsque le cotisant de solidarité débute ou cesse son activité en cours d'année, la contribution formation professionnelle est calculée au prorata de la durée effective de l'activité rapportée à la durée totale de l'année considérée.
Loi 2023-1250 du 26-12-2023 (art. 18), JO du 27 ; Décret 2023-1433 du 31-12-2023, JO du 3-1 ; Décret 2023-1360 du 29-12-2023, JO du 30
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