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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
Guichet unique des formalités d’entreprise : la procédure de secours prendra fin le 31-12-2024
Jusqu’alors, en cas de difficulté grave pour réaliser une déclaration sur le guichet unique des formalités d’entreprise, les entreprises pouvaient utiliser une procédure de secours permettant d’assurer la continuité du service. Cette procédure dérogatoire prendra fin le 31-12-2024.
Depuis 2023, le guichet électronique unique des formalités d’entreprises, géré par l’Inpi, est obligatoire pour l’ensemble des entreprises souhaitant effectuer une formalité (déclarer une création, une modification, une cessation d’activité, déposer des actes ou des comptes annuels, etc.).
Depuis le 1-1-2024, en cas de dysfonctionnement grave du guichet unique, caractérisée par une indisponibilité générale du service informatique empêchant le dépôt de dossiers ou un blocage répétitif sur un type particulier de formalité, les entreprises peuvent utiliser le portail www.infogreffe.fr (accessible par un lien de redirection depuis le guichet unique). Conformément à l’arrêté du 26-12-2023, cette procédure dérogatoire (dite « procédure de secours ») cessera de s’appliquer le 31-12-2024.
Dès le 1-1-2025, les entreprises devront donc utiliser uniquement le guichet unique : formalités.entreprises.gouv.fr.
Les entreprises pourront toutefois toujours bénéficier d’une assistance :
- par téléphone auprès de l’Inpi au 01 56 65 89 98 (service client disponible de 9h à 18h les jours ouvrés),
- en présentiel (par rendez-vous avec les réseaux consulaires compétents : Chambre des métiers et de l’artisanat, Chambre de commerce et d’industrie, Chambre d’agriculture),
- ou en ligne (sur le site formalites.entreprises.gouv.fr).
Les professionnels (experts-comptables, notamment) sont également en mesure d’accompagner les entreprises dans leurs démarches sur le guichet unique.
Communiqué de presse du 11-12-2024, économie. gouv.fr ; arrêté du 26-12-2023, JO du 28
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