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Licenciement d’un salarié ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue
Constitue un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail rendant impossible son maintien au sein de l’entreprise, le fait pour un salarié, ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue, d'obtenir, sur le lieu et le temps du travail, une explication en raison d'un possible dépit amoureux ou aux fins d'entretenir une relation malgré le refus clairement opposé par cette dernière.
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Recouvrement d’une créance au titre de dégradations locatives : inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer ne s’applique pas au recouvrement de créances de réparations locatives.
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Compte personnel de formation
Les financeurs qui alimentent le compte personnel de formation (CPF) d’un titulaire, notamment l’employeur, peut désormais conditionner l’attribution de leur abondement en droits supplémentaires
Guichet unique : bientôt opérationnel !
Selon un communiqué du Gouvernement, l’ensemble des formalités d’entreprises devant être réalisées en ligne sur le guichet unique seront disponibles le 30 juin prochain.
Depuis le 1-1-2023, les entreprises doivent effectuer leurs formalités (création, modifications ou cessation d’activité) auprès du guichet unique pour les formalités des entreprises (www.formalités.entreprises.gouv.fr), qui est géré par l’INPI.
Une procédure de secours, destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, est toutefois prévue (réouverture du site www.guichet-entreprises.fr) jusqu’au 30-6-2023.
Compte tenu des nombreuses difficultés rencontrées dans l’accomplissement de certaines formalités, le recours au papier ou à la plateforme www.infogreffe.fr est également possible jusqu’au 30-6-2023 pour les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (société commerciale, artisanale ou agricole).
Dans un communiqué de presse du 20 juin, le Gouvernement a confirmé que toutes les formalités d’entreprises (créations, modifications, cessations, dépôts des comptes) seront disponibles sur le guichet unique à compter du 30 juin prochain.
Les canaux dérogatoires seront toutefois maintenus jusqu’au 31-12-2023 afin de sécuriser les procédures et de tenir compte de l’intensité du volume des formalités en période estivale. Les formalités de modification et de cessation pourront ainsi être effectuées sur le site www.infogreffe.fr ou sous format papier jusqu’à la fin de l’année.
Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n° 954 du 20-6-2023
© Lefebvre Dalloz