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Responsabilité de l’agence de voyage et charge de la preuve
L’agence de voyage qui entend s’exonérer de sa responsabilité, lorsqu'un dommage est subi par le voyageur pendant l'exécution du contrat de voyage, doit prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat.
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Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.
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Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette
En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.
Guichet unique : bientôt opérationnel !
Selon un communiqué du Gouvernement, l’ensemble des formalités d’entreprises devant être réalisées en ligne sur le guichet unique seront disponibles le 30 juin prochain.
Depuis le 1-1-2023, les entreprises doivent effectuer leurs formalités (création, modifications ou cessation d’activité) auprès du guichet unique pour les formalités des entreprises (www.formalités.entreprises.gouv.fr), qui est géré par l’INPI.
Une procédure de secours, destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, est toutefois prévue (réouverture du site www.guichet-entreprises.fr) jusqu’au 30-6-2023.
Compte tenu des nombreuses difficultés rencontrées dans l’accomplissement de certaines formalités, le recours au papier ou à la plateforme www.infogreffe.fr est également possible jusqu’au 30-6-2023 pour les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (société commerciale, artisanale ou agricole).
Dans un communiqué de presse du 20 juin, le Gouvernement a confirmé que toutes les formalités d’entreprises (créations, modifications, cessations, dépôts des comptes) seront disponibles sur le guichet unique à compter du 30 juin prochain.
Les canaux dérogatoires seront toutefois maintenus jusqu’au 31-12-2023 afin de sécuriser les procédures et de tenir compte de l’intensité du volume des formalités en période estivale. Les formalités de modification et de cessation pourront ainsi être effectuées sur le site www.infogreffe.fr ou sous format papier jusqu’à la fin de l’année.
Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n° 954 du 20-6-2023
© Lefebvre Dalloz