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Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette
En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.
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Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL
La transmission de parts de SARL doit nécessaire être effectuée par acte notarié
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Fermeture définitive de la DADS-U
Le site Net-entreprises.fr a communiqué que le service de la déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U) fermera le 7-11-2023.
À partir du 7-11-2023 à 16h00, les employeurs ne pourront plus transmettre de déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U), car le service fermera définitivement.
Depuis 2022, la DADS-U est remplacée par la déclaration sociale nominative (DSN) pour l’ensemble des employeurs. La DSN est donc le seul canal de transmission des données nécessaires dans le cadre des formalités anciennement couvertes par la DADS-U pour tous les employeurs des secteurs privés et publics.
À noter. Le service DADS-NET est également concerné par cette fermeture.
Source : Net-entreprises.fr, actualité du 17-10-2023 sur https://www.net-entreprises.fr/fermeture-definitive-de-la-dads-u-le-7-novembre-2023.
© Lefebvre Dalloz