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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
Facturation électronique, de nouvelles fiches pratiques
La direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis à jour ses 5 fiches pratiques sur la facturation électronique destinées aux TPE/PME. Elle a également publié, le 23 mai 2023, 4 nouvelles fiches portant sur la réception des factures électroniques des fournisseurs, la transmission des données de transaction ou de paiement à l’administration et sur les équipements/logiciels nécessaires.
La mission facturation électronique de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a procédé à une mise à jour de certaines de ses 5 fiches explicatives destinées aux PME et aux micro-entreprises :
- Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ? (Mise à jour)
- Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ?
- À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête à recevoir des factures électroniques ? Et à en émettre ? (Mise à jour)
- Quelles sont les premières étapes pour mon entreprise en matière de facturation électronique ?
- Quelle documentation est disponible ? Où trouver de plus amples informations ? (Mise à jour)
En outre, 4 nouvelles fiches ont été créées afin de répondre aux interrogations des TPE/PME :
- À compter du 1er juillet 2024, comment mon entreprise va-t-elle recevoir les factures électroniques de mes fournisseurs ?
- Transmission des données de transaction (e-reporting des données de transaction) : Mon entreprise est-elle concernée ? Quand, quoi et comment ?
- Transmission des données de paiement (e-reporting de paiement) - Mon entreprise doit-elle transmettre les données de paiement sur toutes les opérations qu’elle réalise (achat/vente, prestations de service/livraisons de biens) ?
- De quel équipement/logiciel mon entreprise aura-t-elle besoin pour la facturation électronique et/ou le e-reporting ?
Source : www.entreprendre.service-public.fr, 23-5-2023.
© Lefebvre Dalloz