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Incidence des manquements aux obligations contractuelles antérieurs à l’arrêt maladie
Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieur à cette suspension.
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Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage
La suppression de l’exonération de la taxe en faveur des organismes à but non lucratif applicable aux rémunérations versées à compter de mars 2026.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Exécution de marchés globaux et part minimale réservée aux artisans et PME
En application de la loi Asap, une partie de l’exécution des marchés globaux doit désormais être réservée aux PME et artisans, à l’instar de ce qui existe déjà pour les marchés de partenariat. Le montant de cette part minimale a récemment été fixé.
À moins qu’il ne soit lui-même une PME ou un artisan, le titulaire d'un marché global (marché de conception-réalisation, marché global de performance, marché global sectoriel) doit s’engager à confier, directement ou indirectement, une part minimale de l’exécution du marché à des PME ou à des artisans à hauteur de 10 % du montant prévisionnel du marché, sauf si la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
Cette disposition s’applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 2-4-2021.
Source : Décret 2021-357 du 30-3-2021 (art. 3), JO du 1-4.
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