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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
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Divers
Exclusion de la qualification de professionnel du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires, est un non-professionnel au sens du code de la consommation, qui ne peut invoquer la prescription biennale.
Un fournisseur d’eau a assigné un syndicat des copropriétaires d’un immeuble en paiement des factures. Le syndicat oppose la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation, applicable à l’action des professionnels. La cour d’appel déclare les factures prescrites.
Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation qui juge que le syndicat des copropriétaires, personne morale, est un non-professionnel. Il ne peut dès lors se prévaloir de la prescription biennale.
Civ. 3e, 10 oct. 2024, n° 23-13.870
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