Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur

Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.
Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette

En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.
Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL

La transmission de parts de SARL doit nécessaire être effectuée par acte notarié

Émeutes et commerces dégradés : aides aux professionnels

10.07.2023

Des mesures d’aides ont été annoncées par le Gouvernement en faveur des professionnels impactés par les dégradations et pillages intervenus ces derniers jours, notamment les artisans et commerçants.

- Prolongation des soldes en métropole : report d’une semaine de la date de fin des soldes, soit le 1^er août (au lieu du 25 juillet) ;

- Ouverture des commerces autorisée le dimanche 7 juillet ;

- Report des charges sociales et fiscales possible (sur demande) pour les commerces en difficulté ;

- Annulation des charges sociales et fiscales possible, à titre exceptionnel et au cas par cas, pour les commerces les plus touchés et en grande difficulté ;

- Possibilité de demander la modulation à la baisse de son taux d’impôt sur le revenu ;

- Possibilité pour les professionnels touchés de se faire accompagner par un conseiller départemental aux entreprises en difficulté (liste sur www.impots.gouv.fr/tél : 08 06 00 02 45). Ce dernier exerce son activité en toute confidentialité en aidant le professionnel à trouver des solutions adaptées à sa situation ;

- Assurance : le délai de déclaration du sinistre, habituellement de 5 jours, est fixé à 30 jours ; les assureurs se sont engagés à indemniser les professionnels le plus rapidement possible et à réduire au maximum le montant des franchises liées à ces indemnisations, notamment pour les commerçants indépendants les plus touchés.

- Dépôt de plainte : il peut être effectué sur www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ;

- Banques : il leur a été demandé de faire preuve de la plus grande compréhension vis-à-vis des échéances bancaires.

À noter que certaines régions ont d’ores et déjà mis en place des fonds d’urgence afin d’indemniser le plus rapidement possible les commerçants touchés par les dégradations et pillages.

Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur

Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette

Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL

Émeutes et commerces dégradés : aides aux professionnels

Des mesures d’aides ont été annoncées par le Gouvernement en faveur des professionnels impactés par les dégradations et pillages intervenus ces derniers jours, notamment les artisans et commerçants.