Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société

Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié

Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?

Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?

Émeutes et commerces dégradés : aides aux professionnels

10.07.2023

Des mesures d’aides ont été annoncées par le Gouvernement en faveur des professionnels impactés par les dégradations et pillages intervenus ces derniers jours, notamment les artisans et commerçants.

- Prolongation des soldes en métropole : report d’une semaine de la date de fin des soldes, soit le 1^er août (au lieu du 25 juillet) ;

- Ouverture des commerces autorisée le dimanche 7 juillet ;

- Report des charges sociales et fiscales possible (sur demande) pour les commerces en difficulté ;

- Annulation des charges sociales et fiscales possible, à titre exceptionnel et au cas par cas, pour les commerces les plus touchés et en grande difficulté ;

- Possibilité de demander la modulation à la baisse de son taux d’impôt sur le revenu ;

- Possibilité pour les professionnels touchés de se faire accompagner par un conseiller départemental aux entreprises en difficulté (liste sur www.impots.gouv.fr/tél : 08 06 00 02 45). Ce dernier exerce son activité en toute confidentialité en aidant le professionnel à trouver des solutions adaptées à sa situation ;

- Assurance : le délai de déclaration du sinistre, habituellement de 5 jours, est fixé à 30 jours ; les assureurs se sont engagés à indemniser les professionnels le plus rapidement possible et à réduire au maximum le montant des franchises liées à ces indemnisations, notamment pour les commerçants indépendants les plus touchés.

- Dépôt de plainte : il peut être effectué sur www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ;

- Banques : il leur a été demandé de faire preuve de la plus grande compréhension vis-à-vis des échéances bancaires.

À noter que certaines régions ont d’ores et déjà mis en place des fonds d’urgence afin d’indemniser le plus rapidement possible les commerçants touchés par les dégradations et pillages.

Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société

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