-
Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette
En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.
-
Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL
La transmission de parts de SARL doit nécessaire être effectuée par acte notarié
-
Employeurs occupant au moins 50 salariés
Droit de poursuite du créancier en matière de cautionnement à durée déterminée
A défaut de stipulation contractuelle contraire, le droit de poursuite du créancier ne peut faire l’objet d’une limitation dans le temps.
Dans ces deux affaires similaires, deux sociétés se sont vu accorder un prêt afin de financer diverses opérations. Ces prêts ont fait l’objet d’un cautionnement à durée limitée par une personne physique. Les sociétés ont été placées en liquidation judiciaire et des cessions de créance sont intervenues. Les créanciers cessionnaires ont assigné en paiement les cautions.
La problématique soulevée était celle de la limitation du droit de poursuite du créancier lorsque la durée du cautionnement diffère de la durée du prêt.
La chambre commerciale affirme qu’à défaut de stipulation contraire, dès la conclusion du contrat, prévoyant une limitation du droit de poursuite du créancier, la caution s’engage pendant toute la durée du cautionnement et postérieurement si la créance est née avant la date limite de son engagement.
Com. 29 mai 2024, n° 22-21.041 et 22-24.267
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.