-
Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
-
Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
-
Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
Dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : la CJUE valide
L’interdiction d’utiliser des termes traditionnellement associés à des produits d’origine animale pour désigner des denrées alimentaires comportant des protéines végétales n’a pas été validée par la Cour de justice de l’Union européenne.
Dans l’attente de la position de la Cour de justice de l’Union européenne ((CJUE), le Conseil d’État avait suspendu deux décrets (dont le dernier en date du 26-2-2024) qui interdisait l’utilisation de termes de boucherie ou de charcuterie pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales (steak, entrecôte, jambon, lardons, etc.). Certains termes ou dénominations étaient toutefois autorisés, sous réserve que la teneur maximale de protéines végétales du produit ne dépasse pas des seuils fixés par le décret du 26-2-2024 (ex : bacon : 0,50 % ; chipolata : 1 % ; etc.)
La CJUE, dans une décision du 4-10-2024, a validé la possibilité d’utiliser des termes de boucherie, de charcuterie ou de poissonnerie pour désigner des denrées alimentaires comportant des protéines végétales.
Selon elle, à défaut d’adopter une dénomination légale spécifique à une denrée, un État membre ne peut pas empêcher, par une interdiction générale et abstraite, les producteurs de denrées alimentaires à base de protéines végétales de s’acquitter de l’obligation qui est la leur d’indiquer la dénomination de ces denrées par l’utilisation de noms usuels ou de noms descriptifs.
CJUE 4-10-2024 C-438/23 ; CE 10-4-2024 n° 492844 ; Décret 2024-144 du 26-2-2024, JO du 27
© Lefebvre Dalloz