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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
Coût des travaux prescrits sur le fonds voisin : quelle indemnisation ?
Un arrêt rendu le 14 septembre 2023 donne l’occasion à la Cour de cassation de se prononcer sur la nature du préjudice subi par le propriétaire d’un fonds à raison de l’inertie de son voisin, lorsque ce dernier s’oppose à la mise en œuvre des travaux rendus nécessaires par la configuration des lieux et devant être effectués sur son sol.
La Cour énonce « qu’à défaut d’accord des parties, la victime d’un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n’est pas propriétaire »
Dans le cas présent, le propriétaire de parcelles viticoles avait procédé à un décaissement de son terrain pour y planter de nouvelles vignes. La parcelle voisine, située en surplomb, s’en était trouvée fragilisée. Et si le propriétaire du fonds situé en aval a effectué des travaux à la suite de décisions judiciaires, il ne s’est toutefois jamais conformé aux prescriptions des différents experts. Le risque d’affaissement du terrain voisin, dès lors, perdurait. Aussi, la cour d’appel a condamné le propriétaire du fonds situé en aval à verser à son voisin une somme afin qu’il réalise lui-même les travaux appropriés. La troisième chambre civile s’oppose néanmoins à cette solution et casse l’arrêt d’appel, au visa de l’article 544 et de l’ancien article 1382 (désormais 1240) du code civil.
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