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L’associé de SAS dont l’exclusion est envisagée peut-il est privé de vote sur cette décision ?
Si l’exclusion d’un associé d’une SAS est décidée par un comité restreint prévu par les statuts de la société, l’intéressé peut être privé de son droit de voter au sein de ce comité.
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Sous-cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022 : refus de reconnaître un devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution
La caution est dispensée du devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution personne physique s’agissant des cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022.
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Droit de communication en matière fiscale : la garantie du contribuable précisée
Le droit de communication permet à l’administration fiscale de recueillir auprès de tiers des informations susceptibles de conduire à un contrôle fiscal. En contrepartie, le contribuable est en droit d’obtenir, sur demande, une copie des documents sur lesquels elle s’est fondée pour effectuer les rehaussements. Le Conseil d’État précise que cette demande, pour être valable, doit être formulée (ou renouvelée) après avoir reçu la proposition de rectification et avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires.
Conformité du document d’information précontractuelle et dol du franchiseur
Le respect des mentions imposées par le document d’information précontractuelle n’exclut pas le dol du franchiseur.
En 2013, un contrat de franchise est signé pour une durée de 5 années. A la suite du placement en liquidation judiciaire du franchisé, les gérants de ce dernier assignent le franchiseur en nullité pour dol et en dommages et intérêts.
La cour d’appel rejette leurs demandes après avoir constaté que le document d’information précontractuelle était conforme aux dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, le dol était alors exclu.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au motif que les juges n’ont pas recherché si le franchiseur avait intentionnellement gardé le silence sur les procédures collectives survenues dans le réseau après la remise du document d’information précontractuelle et avant la signature du contrat de franchise et si cette information n’aurait pas dissuadé le franchisé de contracter.
Com. 26 juin 2024, n° 23-14.085
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