-
Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.
-
Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette
En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.
-
Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL
La transmission de parts de SARL doit nécessaire être effectuée par acte notarié
CBCR : mise à jour de la liste des États permettant de bénéficier d’une dispense de la déclaration pays par pays
La liste des États qui ont conclu un accord avec la France en vue d’échanger les déclarations pays par pays (CBCR non public) est mise à jour.
Les entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur ou égal à 750 M€ sont tenues de souscrire chaque année une déclaration pays par pays («â€ˆCountry by Country Reporting » - CBCR) qui comporte, notamment, des informations sur la localisation des bénéfices (CGI art. 223 quinquies C). Cependant, les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un État ou territoire ayant adopté une réglementation similaire et ayant conclu avec la France un accord permettant l’échange automatique des informations déclarées figurant sur la liste sont dispensées de cette obligation.
Cette liste est mise à jour, par arrêté du 11-8-2023, afin de tenir compte de l’évolution de la législation des partenaires de la France et de la prise d’effet des instruments internationaux permettant l’échange des renseignements.
Pour les exercices ouverts à compter du 1-1-2021, 7 pays sont ajoutés à la liste : les Bahamas, Bahreïn, la Barbade, Israël, les Maldives, la Thaïlande et la Tunisie. La Russie en est retirée.
À noter. Ce dispositif doit être distingué de celui prévu pour la déclaration pays par pays publique (CBCR public), institué par la directive 2021/2101 et applicable en France aux exercices ouverts à compter du 22-6-2024 (Ord. 2023-483 du 21-6-2023, JO du 22 ; Décret 2023-493 du 22-6-2023 et Arrêté du 22-6-2023, JO du 23).
Arrêté du 11-8-2023, JO du 13
© Lefebvre Dalloz