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Licenciement d’un salarié ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue
Constitue un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail rendant impossible son maintien au sein de l’entreprise, le fait pour un salarié, ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue, d'obtenir, sur le lieu et le temps du travail, une explication en raison d'un possible dépit amoureux ou aux fins d'entretenir une relation malgré le refus clairement opposé par cette dernière.
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Mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés : le régime de TVA précisé
Un rescrit, en date du 30-4-2025, précise les conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la décision prise par une entreprise de mettre des véhicules à la disposition de ses salariés pour un usage tant professionnel que privé.
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Recouvrement d’une créance au titre de dégradations locatives : inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer ne s’applique pas au recouvrement de créances de réparations locatives.
Calcul et notification des effectifs par l’Urssaf
Dans une actualité du 7-2-2023, l’Urssaf a informé qu’elle va notifier prochainement aux employeurs les effectifs de l'année 2023 nécessaires pour l’assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage et au calcul de la DOETH
Les effectifs de l'année 2023 sont calculés par l'Urssaf et notifiés sur la base des DSN déclarées sur les périodes d'emploi 2023 et des éventuelles régularisations produites par l'employeur.
Le calcul d'effectifs prend ainsi en compte la dernière situation de la donnée déclarée, comme la modification d'une caractéristique d'un contrat telle que le statut du salarié, la quotité de travail, l'établissement d'affectation, le statut de travailleur handicapé...
L'Urssaf notifiera :
- au 29-2-2024 : les effectifs de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP) de l'année 2023 auprès des entreprises de 250 salariés et plus assujetties à la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) ;
- au 15-3-2024 : les effectifs de travailleurs handicapés 2023, nécessaires au calcul de la déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
Source : https://www.urssaf.fr, actualité du 7-2-2024
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