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Sous-cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022 : refus de reconnaître un devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution
La caution est dispensée du devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution personne physique s’agissant des cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022.
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Droit de communication en matière fiscale : la garantie du contribuable précisée
Le droit de communication permet à l’administration fiscale de recueillir auprès de tiers des informations susceptibles de conduire à un contrôle fiscal. En contrepartie, le contribuable est en droit d’obtenir, sur demande, une copie des documents sur lesquels elle s’est fondée pour effectuer les rehaussements. Le Conseil d’État précise que cette demande, pour être valable, doit être formulée (ou renouvelée) après avoir reçu la proposition de rectification et avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires.
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Agriculteurs
Banqueroute par détournement d’actif d’un dirigeant qui soustrait un immeuble de son patrimoine
La banqueroute par détournement d’actif (C. com. art. L 654-2, 2o) est une infraction instantanée qui suppose une dissipation volontaire d’un actif du débiteur en cessation des paiements, sans qu’il soit nécessaire que cet actif ait définitivement disparu de son patrimoine puisqu’il suffit qu’il ait été volontairement caché ou soustrait de façon à empêcher qu’il soit appréhendé au profit des créanciers.
La Cour de cassation a été appelée à énoncer ce principe dans l’affaire suivante.
La liquidation judiciaire d’une société avait été étendue à son dirigeant, lequel a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de banqueroute. Il lui était reproché d’avoir, après l’extension de la liquidation, transféré à un avocat fiduciaire un bien immobilier lui appartenant. Ces faits pouvaient être constitutif de banqueroute, peu important que l’opération de fiducie initiée par le prévenu ne soit pas allée à son terme en raison du défaut de publication du contrat de fiducie (sanctionné par la nullité en application de l’article 2019 du Code civil), car l’infraction était constituée par la seule remise du dossier au notaire afin qu’il puisse le publier. Tant que la nullité du contrat de fiducie n’était pas prononcée par le juge, l’opération était seulement annulable, de sorte que dans l’intervalle, l’actif immobilier avait bien, par un acte volontaire, quitté le patrimoine du prévenu.
À noter
1. Se rendent coupables de banqueroute les gérants d’une société faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, qui ont détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur (C. com. art. L 654-1 et L 654-2, 2o). Ils s’exposent alors à une peine de cinq ans de prison et à une amende de 75 000 € (art. L 654-3), ainsi qu’à certaines peines complémentaires comme l’interdiction d’émettre des chèques ou d’exercer une fonction publique ou l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, pendant cinq ans au plus (art. L 654-5).
L’arrêt commenté s’inscrit dans le droit-fil d’une jurisprudence constante qui a déjà eu l’occasion d’affirmer que la banqueroute par détournement d’actif se caractérise par l’existence d’une dissipation volontaire d’un élément du patrimoine du débiteur en état de cessation des paiements. Il a aussi déjà été jugé que la dissipation, intervenue par une destruction ou par un acte de disposition, pouvait n’être que temporaire (CA Toulouse 16-3-2005 no 04-255, concernant une banqueroute par dissimulation d’actif mais transposable à la banqueroute par détournement d’actif).
2. Le préjudice résultant du détournement doit être calculé sur la valeur du bien détourné au jour du détournement et non sur l’insuffisance d’actif qui peut en résulter pour la procédure collective (Cass. crim. 13-3-1995 no 94-81.418).
Cass. crim. 25-10-2023 n° 22-84.650.
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