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Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.
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Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette
En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.
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Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL
La transmission de parts de SARL doit nécessaire être effectuée par acte notarié
Assurance-vie libellée en unités de compte : prescription de l’action en responsabilité
Com. 21 juin 2023, n° 21-19.853 ; Com. 21 juin 2023, n° 21-16.716
Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation, le délai de prescription de l’action en indemnisation de la perte de chance subie par l’assuré mal conseillé lors du choix des unités de compte de son contrat d’assurance-vie court à compter de la date de rachat du contrat.
Dans ces deux affaires, sur les conseils d’une même société en gestion de patrimoine, des épargnants avaient investi une partie des primes de leur contrat sur une unité de compte. Quelques années plus tard, ils avaient procédé à un arbitrage au profit d’une autre unité de compte. Constatant de fortes moins-values, ils ont assigné la société en responsabilité.
Aux yeux de la cour d’appel, les demandes étaient prescrites. En effet, dès la conclusion des contrats, les épargnants savaient que les supports conseillés comportaient des risques de perte en capital. C’est donc à la date de l’investissement que la prescription quinquennale avait commencé à courir. Ces arrêts d’appel sont cassés : à cette date, le dommage invoqué, tenant aux pertes subies sur les sommes investies, ne s'était pas réalisé, de sorte que le délai de prescription n'avait pas commencé à courir.
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