Incidence des manquements aux obligations contractuelles antérieurs à l’arrêt maladie

Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieur à cette suspension.
Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage

La suppression de l’exonération de la taxe en faveur des organismes à but non lucratif applicable aux rémunérations versées à compter de mars 2026.
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Aide à la numérisation des TPE : à demander avant le 30 juin

18.05.2021

L’aide à la numérisation des entreprises de moins de 11 salariés, d’un montant de 500 €, qui devait prendre fin le 31-3-2021, a été prolongée jusqu’au 30-6-2021. Les critères pour bénéficier de cette aide ont par ailleurs été modifiés, la rendant ainsi accessible à plus de TPE.

Pour bénéficier de l’aide à la numérisation, les entreprises doivent remplir plusieurs critères (de chiffres d’affaires, notamment) dont certains ont été récemment supprimés (l’interdiction d’accueil du public lors du 2^e confinement et l’inscription au RCS ou au répertoire des métiers).

Le bénéficiaire personne physique ou le dirigeant majoritaire s’il s’agit d’une société ne doit pas être titulaire, depuis le 30-10-2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise est ≥ à 1.

La demande d’aide doit être adressée à l’ASP (www.cheque.francenum.gouv.fr) avant le 31-7-2021 pour les factures datées entre le 28-1-2021 et le 30-6-2021.

Attention ! La date de fermeture du guichet pourra être avancée si les crédits disponibles sont épuisés avant la date butoir du 31-7-2021.

Au 7-5-021, environ 25 000 entreprises avaient déjà bénéficié de cette aide.

Source : Arrêté du 31-3-2021, JO du 2-4 ; Décret 2021-555 du 6-5-2021, JO du 7

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L’aide à la numérisation des entreprises de moins de 11 salariés, d’un montant de 500 €, qui devait prendre fin le 31-3-2021, a été prolongée jusqu’au 30-6-2021. Les critères pour bénéficier de cette aide ont par ailleurs été modifiés, la rendant ainsi accessible à plus de TPE.