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Licenciement d’un salarié ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue
Constitue un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail rendant impossible son maintien au sein de l’entreprise, le fait pour un salarié, ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue, d'obtenir, sur le lieu et le temps du travail, une explication en raison d'un possible dépit amoureux ou aux fins d'entretenir une relation malgré le refus clairement opposé par cette dernière.
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Mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés : le régime de TVA précisé
Un rescrit, en date du 30-4-2025, précise les conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la décision prise par une entreprise de mettre des véhicules à la disposition de ses salariés pour un usage tant professionnel que privé.
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Recouvrement d’une créance au titre de dégradations locatives : inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer ne s’applique pas au recouvrement de créances de réparations locatives.
Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP)
Lorsque l’employeur conteste auprès de la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) l'imputation d'un sinistre professionnel sur son compte AT-MP, doit-il également contester en justice le taux AT-MP qui lui a été notifié par la CARSAT ou la CRAMIF ?
Le Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion a répondu par la négative à cette question. Il a expliqué que l'article D 242-6-4 du CSS dispose que le taux de cotisation dû au titre des AT-MP peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul. Si elle fait l'objet d'une décision de justice favorable à l'employeur, la contestation de l'imputation à son compte des conséquences d'une maladie professionnelle peut entraîner la modification à la baisse des éléments de calcul du taux de cotisation et la révision de ce taux en conséquence, indépendamment d'un éventuel recours à titre conservatoire auprès de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
Il a rappelé que désormais, lorsque l'obligation de remboursement des cotisations naît d'une décision rectificative d'une CARSAT en matière de taux de cotisation d’AT-MP, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l'ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés. Les Urssaf n'opposant plus la prescription triennale en cas de remboursement de cotisations, il n'est plus nécessaire pour les employeurs de contester leur taux de cotisation AT-MP à titre conservatoire devant la CARSAT. En conclusion, la pratique visant à contester auprès de la CARSAT la notification du taux AT-MP à titre conservatoire, dans le cadre de la contestation de l'imputation d'un sinistre professionnel AT-MP dans la détermination du taux, n'est pas nécessaire, au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Source : réponse ministérielle, Artano, n° 01961, JO Sénat du 22-6-2023
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