-
Avocats non salariés
-
Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
-
Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
Fraction non déductible de l'amortissement sur les véhicules de tourisme
Calculer rapidement le montant à réintégrer de manière extra-comptable pour la détermination de votre résultat fiscal...
Calculer rapidement le montant à réintégrer de manière extra-comptable pour la détermination de votre résultat fiscal, au titre de l’amortissement des véhicules de tourisme possédés par votre entreprise, en application des dispositions de l’article 39, 4 du CGI.
L’amortissement des véhicules de tourisme est interdit au-delà d’un plafond qui est en principe de 18 300 € ramené à 9 900 € pour les véhicules les plus polluants acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004. La fraction non déductible de l'amortissement est rapportée aux bénéfices imposables par voie extra-comptable.