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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Action en indemnisation d’un excès de prix en cas de vente immobilière dolosive
L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol peut, sans demander l’annulation de la vente, obtenir réparation de l’excès de prix acquitté. Les juges du fond peuvent souverainement évaluer ce préjudice à un pourcentage du prix d’acquisition.
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Fraude au RIB : le débiteur n’est pas libéré de sa dette
N’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui vire les fonds sur le compte de l’usurpateur reste donc tenu de payer le véritable créancier, même s’il a agi de bonne foi.
BARÈME KILOMÉTRIQUE 2023 (POUR LES REVENUS 2022)
Evaluez le montant de vos frais de déplacements déductibles de vos revenus. Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter.
Le barème kilométrique publié chaque année par l'administration fiscale, sert à évaluer de façon forfaitaire le coût d'utilisation d'un véhicule par le contribuable qui peut ainsi le déduire de son revenu professionnel.