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Travail dissimulé : l’obligation de vigilance et solidarité financière du maître d’ouvrage seront bientôt alourdies
La loi 2026-534 du 25-6-2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a étendu le devoir de vigilance et la solidarité financière du maître d’ouvrage en cas d’infraction de travail dissimulé.
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LCB-FT : Tracfin compétent pour les signalements des lanceurs d’alerte
Depuis le 1-7-2026, Tracfin peut recevoir et traiter les signalements adressés par des lanceurs d’alerte dès lors qu’ils concernent la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
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Prescription de l'action en nullité d'un bail commercial sur le domaine public
Un bail commercial portant sur un bien appartenant au domaine public est frappé de nullité absolue pour objet illicite. L'action en nullité est soumise au délai de prescription de l'article 2224 du code civil, lequel court à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître l'illicéité du contrat.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) - TVA : taux en vigueur
Taux en vigueur, taux réduit, taux intermédiaire , taux normal et taux spécifiques.
Taux en vigueur (en France continentale)
Taux réduit : 5,5 %
Taux intermédiaire : 10 %
Taux normal : 20 %
Taux spécifiques de 2,1 % :
- publications de presse et presse en ligne
- médicaments remboursables par la sécurité sociale, médicaments soumis à autorisation temporaire et certains produits sanguins
- 140 premières représentations théâtrales ou de cirque
- ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis
© Lefebvre Dalloz