-
Avocats non salariés
-
Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
-
Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime d’imposition au regard de la TVA en 2024
Régime d’imposition au regard de la TVA en 2024
|
Seuils de chiffre d'affaires 2023 |
Régime applicable en 2024 |
Possibilités d'option pour un autre régime |
|
|
Ventes de biens corporels, restauration, mise à disposition de logement |
Autres activités commerciales |
||
|
Recettes supérieures à 840 000 € |
Recettes supérieures à 254 000 € |
Réel normal | Aucune |
|
Recettes comprises entre 91 900 € (2) et 840 000 € |
Recettes comprises entre 36 800 € (2) et 254 000 € |
Régime simplifié (3) |
Réel normal |
|
Recettes n'excédant pas 91 900 € |
Recettes n'excédant pas 36 800 € (2) |
Franchise en base |
Paiement de la TVA selon le régime simplifié ou le réel normal |
|
(1) Les exploitants agricoles obéissent à un régime particulier. Des seuils spécifiques pour l’application de la franchise en base TVA s’appliquent aux avocats et aux auteurs et artistes-interprètes. (2) Pour l’application de la franchise en base de TVA, des limites majorées (respectivement 101 000 € et 39 100 €) peuvent cependant s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de 2022 n'excède pas respectivement 91 900 € ou 36 800 €. Dès le dépassement de la limite majorée en 2024, le régime simplifié est applicable de plein droit. (3) Le régime simplifié n’est toutefois pas applicable si le montant de taxe exigible au titre de l’année précédente dépasse 15 000 €. |
|||
© Lefebvre Dalloz