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Travail dissimulé : l’obligation de vigilance et solidarité financière du maître d’ouvrage seront bientôt alourdies
La loi 2026-534 du 25-6-2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a étendu le devoir de vigilance et la solidarité financière du maître d’ouvrage en cas d’infraction de travail dissimulé.
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LCB-FT : Tracfin compétent pour les signalements des lanceurs d’alerte
Depuis le 1-7-2026, Tracfin peut recevoir et traiter les signalements adressés par des lanceurs d’alerte dès lors qu’ils concernent la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
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Prescription de l'action en nullité d'un bail commercial sur le domaine public
Un bail commercial portant sur un bien appartenant au domaine public est frappé de nullité absolue pour objet illicite. L'action en nullité est soumise au délai de prescription de l'article 2224 du code civil, lequel court à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître l'illicéité du contrat.
Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2022
Taux des cotisations sur salaires
La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale.
Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement mobilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance).
Outre la CFP, les entreprises du BTP sont redevables d'une cotisation spécifique dont le taux est fixé, quel que soit l'effectif, à 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur du bâtiment et à 0,22 % pour celles relevant des travaux publics. Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, cette cotisation est directement prélevée sur leur CFP de 1 %
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Régimes |
Taux global |
Répartition |
Assiette |
||||
|
Employeur |
Salarié |
||||||
| I. Sécurité sociale et chômage | |||||||
| Assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) (1) |
7,00 ou 13,00 |
7,00 ou 13,00 |
|
Totalité du salaire |
|||
| Solidarité autonomie |
0,30 |
0,30 |
|
||||
| Allocations familiales |
3,45 ou 5,25 |
3,45 ou 5,25 |
|
||||
| Assurance vieillesse déplafonnée |
2,30 |
1,90 |
0,40 |
||||
| Fnal (au moins 50 salariés) |
0,50 |
0,50 |
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| Contribution au dialogue social |
0,016 |
0,016 |
|
||||
| Accidents du travail |
Taux variable selon l'entreprise |
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|||||
| CSG déductible |
6,80 |
|
6,80 |
Salaire total après déduction de 1.75 % pour frais professionnels (2) |
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| CSG non déductible | 2,40 | 2,40 | |||||
| CRDS |
0,50 |
|
0,50 |
||||
| Assurance vieillesse plafonnée |
15,45 |
8,55 |
6,90 |
Salaire limité à 1 P |
|||
|
Fnal (moins de 50 salariés) |
0,10 |
0,10 |
|
||||
| Chômage (3) |
4,05 |
4,05 |
|
Salaire limité à 4 P |
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| AGS (4) |
0,15 |
0,15 |
|
||||
| II. Caisses de retraite et de prévoyance | |||||||
| Cadres et non cadres | Cotisation de base sur T1 (5) |
7,87 |
4,72 |
3,15 |
Salaire limité à 1 P |
||
| CEG sur T1 |
2,15 |
1,29 |
0,86 |
||||
| Cotisation de base sur T2 (5) | 21,59 | 12,95 | 8,64 |
Salaire entre 1 P et 8 P |
|||
| CEG sur T2 | 2,70 | 1,62 | 1,08 | ||||
| CET (uniquement si rémunération supérieure à 1 P) | 0,35 | 0,21 | 0,14 |
Salaire limité à 8 P |
|||
| Cadres | Assurance décès obligatoire | 1,50 | 1,50 | Salaire limité à 1 P | |||
| Apec |
0,06 |
0,036 |
0,024 |
Salaire limité à 4 P |
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| III. Formation professionnelle et alternance(6) | |||||||
|
Formation (au moins 11 salariés)(7) |
1,00 |
1,00 |
Totalité du salaire |
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|
Formation (moins de 11 salariés)(7) |
0,55 |
0,55 |
|||||
|
Apprentissage(8) |
1,00 |
1,00 |
|||||
|
Contribution supplémentaire à l’apprentissage (au moins 250 salariés)(9) |
0,05 à 0,6 % |
0,05 à 0,6 % |
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|
Contribution CPF-CDD(10) |
1 % |
1 % |
|||||
| IV. Taxes et participations | |||||||
|
Taxe sur les salaires(11) |
4,25 |
4,25 |
|||||
|
Construction (au moins de 50 salariés) |
0,45 |
0,45 |
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© Lefebvre Dalloz
(1) ) En Alsace-Moselle, une cotisation salariale maladie est due au taux de 1,50% jusqu’au 30-3-2021 et au taux de 1,30 % à partir du 1-4-2022. Pour les non-résidents une cotisation salariale maladie est due au taux de 5,50 % .
(2) L’assiette de la déduction forfaitaire pour frais professionnels est limitée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale. Cette déduction ne s’applique pas à certaines sommes qui ne sont pas à proprement parler du salaire.
(3) Pour les intermittents du spectacle, une contribution patronale et une contribution salariale additionnelles sont dues afin de financer le régime spécifique à cette profession.
Pour les CDD d’usage d’au plus 3 mois conclus avec un intermittent du spectacle ou un ouvrier docker occasionnel, la contribution patronale chômage est majorée de 0,50 %.
(4) Les entreprises de travail temporaire sont soumises pour le personnel intérimaire à un taux de cotisation AGS spécifique de 0,03%.
(5) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 127 %.
(6) Cotisation spécifique de 2,10 % sur la rémunération des intermittents du spectacle, quel que soit l'effectif.
(7) Outre la CFP, les entreprises du BTP sont redevables d'une cotisation spécifique dont le taux est fixé, quel que soit l'effectif, à 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur du bâtiment et à 0,22 % pour celles relevant des travaux publics. Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, cette cotisation est directement prélevée sur leur CFP de 1 %.
(8) Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 0,44 %.
(9) Taux variable en fonction du ratio d'alternants employés par l'entreprise. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les taux sont réduits à 52 % de leur montant.
(10) Due uniquement sur les rémunérations versées aux salariés en CDD.
(11) Non exigible si l'employeur est assujetti à la TVA. Des taux majorés s'appliquent aux salaires annuels supérieurs ou égaux à 8 133 € : 8,50 % sur la fraction de rémunération annuelle comprise entre 8 133 € et 16 237 € ; 13,60 % sur la fraction supérieure.