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Travail dissimulé : l’obligation de vigilance et solidarité financière du maître d’ouvrage seront bientôt alourdies
La loi 2026-534 du 25-6-2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a étendu le devoir de vigilance et la solidarité financière du maître d’ouvrage en cas d’infraction de travail dissimulé.
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LCB-FT : Tracfin compétent pour les signalements des lanceurs d’alerte
Depuis le 1-7-2026, Tracfin peut recevoir et traiter les signalements adressés par des lanceurs d’alerte dès lors qu’ils concernent la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
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Prescription de l'action en nullité d'un bail commercial sur le domaine public
Un bail commercial portant sur un bien appartenant au domaine public est frappé de nullité absolue pour objet illicite. L'action en nullité est soumise au délai de prescription de l'article 2224 du code civil, lequel court à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître l'illicéité du contrat.
Taux de l’usure : 1er avril 2025
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2025 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1ER AVRIL 2025
| Catégories |
Taux effectif pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédant le 1er avril 2025 |
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 20245 |
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| Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. | |||
| Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) | 17,43 % |
23,24 % |
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| Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1) | 11,75 % | 15,67 % | |
| Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1) | 6,47 % | 8,63 % | |
| (1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. | |||
| Catégories | Taux effectif pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédant le 1er avril 2025 | Seuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2025 |
| Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. | ||
| Prêts à taux fixe (3) : | ||
| - prêts d'une durée inférieure à 10 ans | 3,38 % | 4,51 % |
| - prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 4,09 % | 5,45 % |
| - prêts d'une durée de 20 ans et plus | 3,98 % | 5,31 % |
| Prêts à taux variable | 4,23 % |
5,64 % |
| Prêts-relais | 4,79 % | 6,39 % |
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(2) Incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60% du montant total de l'opération de regroupement de crédit. |
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| Catégories | Taux effectif pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédant le 1er avril 2025 |
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2025 |
| Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | ||
| Découverts en compte | 14,42 % | 19,23 % |
| Catégories | Taux effectif pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédant le 1er avril 2025 |
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2025 |
| Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | ||
| Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable | 4,92 % | 6,56 % |
| Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe : | ||
| Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans | 4,36 % | 5,81 % |
| Prêts d'une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 4,41 % |
5,88 % |
| Prêts d'une durée initiale de 20 ans et plus | 4,42 % | 5,89 % |
| Découverts en compte | 14,42 % | 19,23 % |
| Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans | 5,5 % | 7,33 % |
Taux moyen pratiqué (TMP)
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois pour cette catégorie de prêts est de 4,92 %.
Les dispositions du présent avis font référence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.
© Lefebvre Dalloz