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Travailleurs indépendants
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L’époux associé d’une société civile peut demander son retrait sans l’accord de son épouse
Un époux peut demander judiciairement son retrait d’une société civile sans l’accord de son conjoint, même si les parts sociales constituent des biens communs ou relèvent de l’indivision post-communautaire. Son droit est attaché à sa qualité d’associé.
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Redevables de la TVA
Salaire et cotisations sociales - Titres-restaurant
Salaire et cotisations sociales - Titres-restaurant - 2022
Limite d’exonération (charges sociales et fiscales) de la contribution patronale.
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Date d'effet |
1-1-2018 | 1-1-2019 |
1-1-2020 |
1-1-2021 |
1-1-2022 |
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Limite d’exonération de la contribution patronale (1) |
5,38 € | 5,43 € | 5,55 € | 5,55 € | 5,69 € | |
| Valeur du titre pour une contribution patronale atteignant la limite d'exonération et égale à | 60 % | 8,82 € | 9,05 € | 9,25 € | 9,25 € | 9,48 € |
| 50 % | 10,58 € | 10,86 € | 11,10 € | 11,10 € | 11,38 € | |
© Lefebvre Dalloz
(1) Condition : être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire des titres.