-
Employeurs occupant au moins 50 salariés
-
LF 2026 : prorogation et aménagement du crédit d’impôt industrie verte (C3IV)
L'article 39 de la loi de finances pour 2026 proroge le C3IV jusqu'au 31-12-2028 et en modifie certains paramètres afin d'adapter ce crédit d'impôt au nouvel encadrement européen des aides d'État en faveur de l'industrie.
-
LF 2026 : création des JEI à impact et prorogation des exonérations d’impôts locaux
La loi de finances pour 2026 crée une catégorie temporaire de jeunes entreprises innovantes à impact, réservée aux PME d'utilité sociale ou de l'économie sociale et solidaire. Les exonérations d'impôts locaux sont parallèlement prorogées pour les entreprises créées jusqu'au 31-12-2028.
Salaire et cotisations sociales - Fraction saisissable ou cessible des salaires
Fraction saisissable ou cessible des salaires - 2022
La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA pour une personne seule (565,34 € depuis le 1er avril 2021). Ces seuils sont augmentés de 1 520 euros par personne à charge.
Rémunérations versées depuis le 1er janvier 2022 :
|
Tranche de rémunération annuelle |
Fraction saisissable ou cessible |
|
- inférieure ou égale à 3 940 € |
1/20 |
|
- supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 € |
1/10 |
|
- supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 € |
1/5 |
|
- supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 € |
1/4 |
|
- supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 € |
1/3 |
|
- supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 € |
2/3 |
|
- supérieure à 22 770 € |
totalité |
© Lefebvre Dalloz