-
Travailleurs indépendants
-
L’époux associé d’une société civile peut demander son retrait sans l’accord de son épouse
Un époux peut demander judiciairement son retrait d’une société civile sans l’accord de son conjoint, même si les parts sociales constituent des biens communs ou relèvent de l’indivision post-communautaire. Son droit est attaché à sa qualité d’associé.
-
Redevables de la TVA
Salaire et cotisations sociales - Apprentis : salaire et avantage en nature
Salaire et cotisations sociales - Apprentis : salaire et avantage en nature
|
Année d'apprentissage
|
% du Smic1 |
|||||
|
Avant 18 ans |
18 à moins de 21 ans |
21 ans à moins de 26 ans |
26 ans et plus
100 % |
|||
|
1e année |
27 % |
43 % |
53 % | |||
|
2e année |
39 % |
51 % |
61 % | |||
|
3e année |
55 % |
67 % |
78 % | |||
|
1. Pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable, pour les jeunes de 21 ans et plus |
||||||
|
Avantage |
Valeur déductible du salaire au 1-1-2021 |
|
|
Nourriture (par repas) |
3,71 € |
|
|
Logement |
valeur forfaitaire applicable aux autres travailleurs en matière de sécurité sociale x 75 %. |
|