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Licenciement d’un salarié ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue
Constitue un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail rendant impossible son maintien au sein de l’entreprise, le fait pour un salarié, ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue, d'obtenir, sur le lieu et le temps du travail, une explication en raison d'un possible dépit amoureux ou aux fins d'entretenir une relation malgré le refus clairement opposé par cette dernière.
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Mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés : le régime de TVA précisé
Un rescrit, en date du 30-4-2025, précise les conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la décision prise par une entreprise de mettre des véhicules à la disposition de ses salariés pour un usage tant professionnel que privé.
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Recouvrement d’une créance au titre de dégradations locatives : inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer ne s’applique pas au recouvrement de créances de réparations locatives.
Prime d'activité - Prime d’activité : montant forfaitaire
Prime d’activité : montant forfaitaire
Montants en euros en vigueur à compter du 1-4-2021
| Montants forfaitaires non majorés | ||
| - sans enfant (montant de base) | 553,71 | |
| - majoration pour la première personne à charge | 276,85 | |
| - majoration par personne supplémentaire | 166,11 | |
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- majoration par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui le bénéficiaire vit en couple. |
221,48 | |
| Montants majorés (isolement) | ||
| - femme enceinte sans autre enfant à charge | 711,03 | |
| - parent isolé avec 1 enfant à charge | 947,80 | |
| - supplément par enfant ou personne à charge en plus | 237,01 | |