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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Prélèvements sociaux - Revenus d'activité et de remplacement
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Revenus perçus (2) |
2017 | 2018 | ||
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CSG |
7,5 % (3) |
9,2 % (4) |
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CRDS |
0,5 % |
0,5 |
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(1) Allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007.
(2) Diminués d'un abattement forfaitaire de 1,75 %.
(3) 5,1 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'IR.
(4) 6,8 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'IR.
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Pensions de retraites et d'invalidité et allocations de pré-retraite (5) |
2017 | 2018 | ||||
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CSG |
6,6 % (3,8 % dans certains cas) (6) |
8,3 % (3,8 % dans certains cas) (6) |
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CRDS |
0,5 % |
0,5 % |
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Autres |
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CSG |
6,2 % (3,8 % dans certains cas) (6) |
6,2 % (3,8 % dans certains cas) (6) |
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CRDS |
0,5 % |
0,5 % |
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(5) Allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007.
(6) 3,8 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'IR ; 4,2 % pour la CSG de 6,6 % et 5,9 % pour la CSG de 8,3 %.